Par la loi du 28 juin 2023, le Luxembourg a inscrit dans le Code du travail le droit à la déconnexion, désormais intégré aux obligations de l’employeur. Jusqu’ici, ce droit n’était reconnu qu’indirectement, notamment via les règles sur le temps de travail et la santé-sécurité. La Cour d’appel avait déjà admis en 2019 qu’un salarié ne pouvait être sanctionné pour ne pas répondre à des sollicitations pendant ses congés.
La Loi impose désormais aux employeurs dont les salariés utilisent des outils numériques de mettre en place un dispositif garantissant la déconnexion en dehors des heures de travail. Cette exigence prend une importance particulière lors des périodes traditionnellement consacrées au repos, comme les fêtes de fin d’année, où la frontière entre vie professionnelle et vie privée peut être mise à rude épreuve.
Le dispositif doit être prévu par convention collective ou accord subordonné. À défaut, il est défini au niveau de l’entreprise, après information et consultation de la délégation du personnel, ou d’un commun accord dans les entreprises de 150 salariés et plus.
Les mesures doivent couvrir :
- les modalités pratiques et techniques de déconnexion ;
- la sensibilisation et la formation ;
- les compensations en cas de dérogations ponctuelles.
Le non‑respect de ces obligations sera sanctionné par une amende administrative de 251 à 25 000 EUR émise par le Directeur de l’Inspection du travail et des mines. Ces sanctions entreront en vigueur le 4 juillet 2026, laissant aux entreprises un délai pour se conformer au nouveau cadre légal.