Comptes bancaires en dehors de l’Union européenne
À compter du 11 janvier 2027, de nouvelles règles européennes modifieront les conditions dans lesquelles les banques établies en dehors de l’Union européenne pourront fournir certains services — notamment accepter des dépôts ou accorder des crédits — aux personnes et entreprises établies ou résidant dans l’UE. Ce nouveau régime découle de la directive (UE) 2024/1619, connue sous le nom de CRD VI (Capital Requirements Directive).
Les nouvelles règles n’interdisent pas de conserver ou d’ouvrir des comptes bancaires en dehors de l’UE. Il restera notamment possible pour un client de s’adresser, de sa propre initiative exclusive, à un établissement bancaire situé en dehors de l’Union européenne.
Cette évolution pourra intéresser les personnes qui disposent ou envisagent de disposer de comptes, de dépôts ou d’autres relations bancaires en dehors de l’UE, notamment au Royaume-Uni ou en Suisse. Des exceptions ainsi que des règles spécifiques s’appliquent aux contrats conclus avant le 11 juillet 2026. Les personnes concernées pourront donc profiter des prochains mois pour vérifier auprès de leur banque ou de leurs conseillers les éventuelles implications de ce nouveau régime.
Programa Regressar : il est encore possible de bénéficier du régime fiscal en 2026
La mesure d’aide financière au retour des émigrants, accordée par l’intermédiaire de l’IEFP, a pris fin le 31 mars 2026.
Toutefois, le régime fiscal applicable aux anciens résidents, prévu à l’article 12-A du Code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (Code de l’IRS), reste en vigueur.
Toute personne devenant résidente fiscale au Portugal avant la fin de l’année 2026 pourra, sous réserve de remplir les autres conditions légales, bénéficier d’une exonération d’impôt à hauteur de 50 % sur les revenus du travail salarié ainsi que sur les revenus professionnels et d’entreprise, dans la limite annuelle de 250 000 €, pendant une période de cinq ans.
Contacts
Ana Maria Castanheiro
Avocate
a.castanheiro-10456l@adv.oa.pt
Remarque : Les informations ci-dessus sont fournies à titre général et purement informatif. Elles ne remplacent pas la consultation des autorités compétentes ou d'un professionnel qualifié pour l'analyse de chaque situation particulière.